Conditions générales de vente

Le vendeur est AIR AUSTRAL, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 30 859 657,10 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 323 650 945, dont le siège est situé Zone Aéroportuaire Roland Garros, 97438 Sainte-Marie, La Réunion.

Téléphone : +262 (0)262 93 10 10
Site internet : www.air-austral.com
Adresse électronique / service de contact pour la présente vente : boutique@air-austral.com
Direction Image, communication & RSE

Ci-après « AIR AUSTRAL » ou le « Vendeur ».

Les présentes CGV définissent les droits et obligations d'AIR AUSTRAL et de toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après l'« Acheteur ») dans le cadre de l'achat du Pack. Elles régissent notamment les caractéristiques du Pack, les prix, la commande, le paiement, le retrait, le droit de rétractation, les garanties légales, les réclamations et les modalités de règlement des différends.

Le Pack Myst'Air by JACE comprend un porte-clé collector issu de la collection créée pour l'opération « Pack Myst'Air by JACE ».

Caractéristiques complémentaires du produit : porte-clé Air Austral by Jace en époxy. Chaque paquet contient un seul porte-clé parmi les 10 modèles disponibles. Le modèle étant attribué aléatoirement, il n'est pas possible de choisir celui que vous recevrez.

Les caractéristiques essentielles du Pack sont présentées à l'Acheteur avant la validation de sa commande. Les photographies et illustrations utilisées sur les supports de communication ont une valeur illustrative et ne sauraient justifier la délivrance d'un produit présentant des caractéristiques essentielles différentes de celles annoncées lors de la commande.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

• 10 € TTC par Pack pour les Acheteurs relevant du profil « Client My Capricorne » ;
• 10 € TTC par Pack pour les Acheteurs relevant du profil « Staff aéroport et personnel compagnie » ;
• 15 € TTC par Pack pour les Acheteurs relevant du profil « Grand public », c'est-à-dire toute personne ne relevant pas des deux autres profils.

Le tarif de 10 € TTC est réservé aux Acheteurs relevant des profils « Client My Capricorne » et « Staff aéroport et personnel compagnie » définis à l'article 6 et peut être soumis à vérification.

AIR AUSTRAL peut modifier les prix pour les commandes futures. Le prix applicable est celui affiché et accepté par l'Acheteur au moment de la validation de sa commande.

La commande est effectuée en ligne au moyen du parcours de vente accessible notamment via le QR Code figurant sur les supports de l'opération.

L'Acheteur renseigne les informations demandées, sélectionne le nombre de Packs souhaités et, lorsqu'il sollicite le tarif de 10 € TTC, communique les éléments nécessaires à la vérification de son éligibilité.

Avant de procéder au paiement, l'Acheteur doit pouvoir vérifier le détail de sa commande, le prix total, les informations renseignées et, le cas échéant, les corriger.

La commande n'est définitive qu'après :

• prise de connaissance et acceptation expresse des présentes CGV ;
• validation définitive de la commande ;
• paiement effectif du prix.

AIR AUSTRAL adresse à l'Acheteur, sur un support durable, une confirmation de commande précisant notamment le numéro de commande, le nombre de Packs commandés, le montant payé et les modalités de retrait.

Le tarif de 10 € TTC est réservé aux Acheteurs relevant de l'un des deux profils suivants : le Client My Capricorne, titulaire d'un compte du programme de fidélité My Capricorne, qui renseigne son numéro de carte My Capricorne lors de la commande ; le membre du personnel de l'aéroport Roland Garros ou du personnel d'AIR AUSTRAL, sur présentation de son badge aéroportuaire ou de sa carte professionnelle en cours de validité lors du retrait du Pack. Tout autre Acheteur relève du profil Grand public et bénéficie du tarif de 15 € TTC.

AIR AUSTRAL peut vérifier notamment l'identité de l'Acheteur, la validité du numéro de carte My Capricorne renseigné lors de la commande et la concordance entre l'identité de l'Acheteur et celle du titulaire du compte, ainsi que la validité du badge aéroportuaire ou de la carte professionnelle présenté lors du retrait.

Cette vérification peut intervenir lors de la commande et/ou au moment du retrait du Pack.

En cas d'informations erronées, incomplètes ou ne permettant pas d'établir l'éligibilité au tarif de 10 € TTC, AIR AUSTRAL pourra refuser l'application de ce tarif ou subordonner la remise du Pack au paiement de la différence avec le tarif de 15 € TTC, sous réserve des droits légaux de l'Acheteur.

L'Acheteur peut acquérir plusieurs Packs, sous réserve des éventuelles limites techniques ou commerciales affichées lors de la commande.

Le paiement du prix est effectué en ligne, au moment de la commande, au moyen des modes de paiement proposés dans le parcours de vente. Le montant correspondant à la commande est exigible en totalité lors de sa validation.

AIR AUSTRAL peut refuser ou annuler une commande en cas de refus du paiement, d'incident de paiement, de suspicion raisonnable de fraude ou d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, dans les limites autorisées par la loi.

Lorsque les données bancaires sont directement traitées par un prestataire de paiement, AIR AUSTRAL n'a pas accès aux données bancaires confidentielles de l'Acheteur.

Après validation du paiement, l'Acheteur reçoit à l'adresse électronique renseignée lors de la commande une confirmation comportant un QR Code personnel permettant le retrait du Pack.

Ce QR Code est personnel et à usage unique pour le retrait correspondant à la commande. L'Acheteur est responsable de sa conservation jusqu'au retrait et s'engage à ne pas le communiquer à un tiers aux fins d'un retrait non autorisé.

AIR AUSTRAL peut procéder à toute vérification raisonnablement nécessaire afin de prévenir une utilisation frauduleuse ou multiple du QR Code.

Le Pack est remis au point de retrait dédié situé à l'aéroport Roland Garros, avant le passage des contrôles aéroportuaires, selon les horaires et modalités communiqués à l'Acheteur.

Pour retirer sa commande, l'Acheteur doit présenter :

• le QR Code de retrait ;
• une pièce d'identité en cours de validité ;
• lorsqu'il bénéficie du tarif de 10 € TTC au titre du profil « Staff aéroport et personnel compagnie », son badge aéroportuaire ou sa carte professionnelle en cours de validité ;
• le cas échéant, tout autre justificatif raisonnablement nécessaire au contrôle de la commande.

La remise physique du Pack vaut délivrance du produit. Après le retrait, le QR Code est désactivé ou enregistré comme utilisé afin d'empêcher toute remise multiple.

L'Acheteur est tenu de retirer le Pack dans les conditions et délais communiqués lors de la commande.

En cas de non-retrait dans le délai initialement prévu, le Pack restera disponible pendant dix-huit (18) jours supplémentaires et pourra être retiré en personne à l'agence Air Austral de l'aéroport Roland-Garros. Passé ce délai, la commande sera annulée et les sommes versées seront automatiquement remboursées selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Le seul défaut de retrait ne saurait avoir pour effet de priver l'Acheteur des droits impératifs dont il bénéficie en application du droit de la consommation.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose, sauf exception légale applicable, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Pack pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier à AIR AUSTRAL, avant l'expiration du délai, sa décision de se rétracter au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande de rétractation peut être adressée à AIR AUSTRAL par courrier postal à l'adresse suivante : Zone aéroportuaire de l'aéroport Roland-Garros, 97438 Sainte-Marie, La Réunion, ou par courriel à boutique@air-austral.com.

Le Pack doit être restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation à l'adresse suivante : AIR AUSTRAL, Zone aéroportuaire de l'aéroport Roland-Garros, 97438 Sainte-Marie, La Réunion.

L'Acheteur supporte les frais directs de retour, sauf si AIR AUSTRAL accepte de les prendre en charge ou n'a pas informé l'Acheteur qu'ils lui incombaient.

La responsabilité de l'Acheteur ne peut être engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Pack résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

AIR AUSTRAL rembourse les sommes dues dans les conditions et délais prévus par la réglementation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais.

AIR AUSTRAL répond des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant la durée prévue par la loi à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, il dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la mise en conformité du bien et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie des vices cachés peut également être mise en œuvre dans les conditions légales. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

L'Acheteur s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour.

AIR AUSTRAL peut procéder aux contrôles nécessaires à la sécurisation des commandes et des retraits.

Toute fraude ou tentative de fraude, notamment l'utilisation de l'identité, du compte My Capricorne ou du justificatif professionnel d'un tiers, la communication d'informations erronées destinées à obtenir indûment le tarif de 10 € TTC, la duplication d'un QR Code, une tentative de retrait multiple ou l'utilisation d'un procédé destiné à contourner les règles de l'opération, peut entraîner le refus ou l'annulation de la commande dans les conditions autorisées par la loi, sans préjudice des autres droits et recours d'AIR AUSTRAL.

AIR AUSTRAL est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGV dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

AIR AUSTRAL ne saurait toutefois être tenue responsable d'un manquement résultant d'un fait imputable à l'Acheteur, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou d'un cas de force majeure.

Il appartient notamment à l'Acheteur de vérifier l'exactitude des informations renseignées lors de la commande et de conserver les éléments nécessaires au retrait.

Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter un droit dont le consommateur bénéficie en vertu d'une disposition légale impérative.

AIR AUSTRAL traite les données personnelles nécessaires à la gestion de la commande, au paiement, aux contrôles d'éligibilité, au retrait du Pack.

Les modalités détaillées de ces traitements, leurs bases juridiques, les catégories de données traitées, leurs destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont décrits dans la notice d'information relative à la protection des données personnelles accessible depuis le parcours de commande.

Toute utilisation des données à des fins de prospection commerciale reposant sur le consentement fait l'objet d'un choix distinct, facultatif et non précoché. Le refus ou le retrait de ce consentement n'a aucune incidence sur la possibilité d'acheter le Pack.

Toute réclamation relative à l'achat, au paiement, au retrait ou à la conformité du Pack doit être adressée préalablement au Service Clientèle AIR AUSTRAL au moyen du canal indiqué sur le site internet d'AIR AUSTRAL ou aux coordonnées suivantes : boutique@air-austral.com

La réclamation doit permettre d'identifier l'Acheteur et la commande concernée et être accompagnée, lorsque cela est utile, des justificatifs nécessaires à son traitement.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, après réclamation écrite préalable auprès d'AIR AUSTRAL et à défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), sous réserve du respect des conditions de recevabilité applicables.

Les coordonnées et modalités de saisine du Médiateur du Tourisme et du Voyage sont disponibles sur son site internet.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution qui n'aurait pu être résolu amiablement pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Lorsque l'Acheteur a la qualité de consommateur, aucune stipulation des présentes CGV ne saurait le priver des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.

AIR AUSTRAL peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de sa validation.

AIR AUSTRAL met les CGV applicables à la commande à la disposition de l'Acheteur sur un support durable, notamment par leur transmission ou leur mise à disposition avec la confirmation de commande, conformément à la réglementation applicable.

Si l'une des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Le fait pour AIR AUSTRAL de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV, complétées par les informations communiquées à l'Acheteur dans le parcours de commande, constituent le cadre contractuel applicable à la vente du Pack Myst'Air by JACE.