Conditions générales de vente

Le vendeur est AIR AUSTRAL, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 30 859 657,10 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 323 650 945, dont le siège est situé Zone Aéroportuaire Roland Garros, 97438 Sainte-Marie, La Réunion.

Téléphone : +262 (0)262 93 10 10 — Site internet : www.air-austral.com
Adresse électronique de contact pour la présente vente : boutique@air-austral.com
Direction Image, communication & RSE.

Ci-après « AIR AUSTRAL » ou le « Vendeur ».

Les présentes CGV définissent les droits et obligations d'AIR AUSTRAL et de toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (l'« Acheteur ») dans le cadre de l'achat du Pack. Elles régissent notamment les caractéristiques du Pack, les prix, la commande, le paiement, le retrait, le droit de rétractation, les garanties légales, les réclamations et les modalités de règlement des différends.

Les conditions d'éligibilité et de participation au Jeu, le nombre maximal de participations, le tirage au sort, la désignation du gagnant et l'attribution de la dotation relèvent exclusivement du règlement du Jeu. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour la vente du Pack et le règlement du Jeu prévaut pour la participation au Jeu.

Le Pack Myst'Air by JACE comprend un porte-clé collector issu de la collection créée pour l'opération « Pack Myst'Air by JACE ».

Caractéristiques complémentaires du produit : porte-clé Air Austral by JACE en époxy. Chaque paquet contient un seul porte-clé parmi les 10 modèles disponibles. Le modèle étant attribué aléatoirement, il n'est pas possible de choisir celui que vous recevrez.

Les caractéristiques essentielles du Pack sont présentées à l'Acheteur avant la validation de sa commande. Les photographies et illustrations utilisées sur les supports de communication ont une valeur illustrative et ne sauraient justifier la délivrance d'un produit présentant des caractéristiques essentielles différentes de celles annoncées lors de la commande.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

• 10 € TTC par Pack pour les personnes voyageant effectivement sur un vol Air Austral éligible pendant la période de l'opération et remplissant les conditions permettant de bénéficier de ce tarif ;
• 15 € TTC par Pack pour les autres acheteurs.

Le tarif de 10 € TTC constitue un tarif réservé aux passagers Air Austral éligibles et peut être soumis à vérification. La détention d'un compte AIR AUSTRAL ou d'une carte My Capricorne ne suffit pas, à elle seule, à bénéficier de ce tarif.

AIR AUSTRAL peut modifier les prix pour les commandes futures. Le prix applicable est celui affiché et accepté par l'Acheteur au moment de la validation de sa commande.

La commande est effectuée en ligne au moyen du parcours de vente accessible notamment via le QR Code figurant sur les supports de l'opération.

L'Acheteur renseigne les informations demandées, sélectionne le nombre de Packs souhaités et, lorsqu'il sollicite le tarif de 10 € TTC, communique les éléments nécessaires à la vérification de son éligibilité.

Avant de procéder au paiement, l'Acheteur doit pouvoir vérifier le détail de sa commande, le prix total, les informations renseignées et, le cas échéant, les corriger.

La commande n'est définitive qu'après :

• prise de connaissance et acceptation expresse des présentes CGV ;
• validation définitive de la commande ;
• paiement effectif du prix.

AIR AUSTRAL adresse à l'Acheteur, sur un support durable, une confirmation de commande précisant notamment le numéro de commande, le nombre de Packs commandés, le montant payé et les modalités de retrait.

Le tarif de 10 € TTC est réservé aux Acheteurs voyageant effectivement sur un vol Air Austral éligible pendant la période de l'opération.

AIR AUSTRAL peut vérifier notamment l'identité de l'Acheteur, l'existence et la date du vol, l'éligibilité de la ligne, la validité de la réservation ou du billet et la concordance entre l'identité de l'Acheteur et celle du passager. Cette vérification peut intervenir lors de la commande et/ou au moment du retrait du Pack.

En cas d'informations erronées, incomplètes ou ne permettant pas d'établir l'éligibilité au tarif de 10 € TTC, AIR AUSTRAL pourra refuser l'application de ce tarif ou subordonner la remise du Pack au paiement de la différence avec le tarif de 15 € TTC, sous réserve des droits légaux de l'Acheteur.

Toute fausse déclaration ou manœuvre frauduleuse peut en outre produire les conséquences prévues par le règlement du Jeu lorsque l'Acheteur a demandé à y participer.

L'Acheteur peut acquérir plusieurs Packs, sous réserve des éventuelles limites techniques ou commerciales affichées lors de la commande.

Lorsque les conditions du règlement du Jeu sont remplies, chaque Pack acquis au tarif de 10 € TTC peut ouvrir droit à une participation distincte au Jeu, dans la limite de dix (10) participations par personne et par vol.

Les Packs acquis au tarif de 15 € TTC n'ouvrent, quel que soit leur nombre, aucun droit à participer au Jeu.

Un passager Air Austral peut également acheter le Pack sans demander à participer au Jeu. Le choix de ne pas participer est sans incidence sur l'achat du produit.

Le paiement du prix est effectué en ligne, au moment de la commande, au moyen des modes de paiement proposés dans le parcours de vente. Le montant correspondant à la commande est exigible en totalité lors de sa validation.

AIR AUSTRAL peut refuser ou annuler une commande en cas de refus du paiement, d'incident de paiement, de suspicion raisonnable de fraude ou d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, dans les limites autorisées par la loi.

Lorsque les données bancaires sont directement traitées par un prestataire de paiement, AIR AUSTRAL n'a pas accès aux données bancaires confidentielles de l'Acheteur.

Après validation du paiement, l'Acheteur reçoit à l'adresse électronique renseignée lors de la commande une confirmation comportant un QR Code personnel permettant le retrait du Pack.

Ce QR Code est personnel et à usage unique pour le retrait correspondant à la commande. L'Acheteur est responsable de sa conservation jusqu'au retrait et s'engage à ne pas le communiquer à un tiers aux fins d'un retrait non autorisé.

AIR AUSTRAL peut procéder à toute vérification raisonnablement nécessaire afin de prévenir une utilisation frauduleuse ou multiple du QR Code.

Le Pack est remis au point de retrait dédié situé à l'aéroport Roland Garros, avant le passage des contrôles aéroportuaires, selon les horaires et modalités communiqués à l'Acheteur.

Pour retirer sa commande, l'Acheteur doit présenter :

• le QR Code de retrait ;
• une pièce d'identité en cours de validité ;
• lorsqu'il bénéficie du tarif de 10 € TTC, son billet, sa carte d'embarquement ou tout justificatif permettant de confirmer son éligibilité ;
• le cas échéant, tout autre justificatif raisonnablement nécessaire au contrôle de la commande.

La remise physique du Pack vaut délivrance du produit. Après le retrait, le QR Code est désactivé ou enregistré comme utilisé afin d'empêcher toute remise multiple.

L'Acheteur est tenu de retirer le Pack dans les conditions et délais communiqués lors de la commande.

En cas de non-retrait dans le délai initialement prévu, le Pack restera disponible pendant dix-huit (18) jours supplémentaires et pourra être retiré en personne à l'agence Air Austral de l'aéroport Roland-Garros. Passé ce délai, la commande sera annulée et les sommes versées seront automatiquement remboursées selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Le seul défaut de retrait ne saurait avoir pour effet de priver l'Acheteur des droits impératifs dont il bénéficie en application du droit de la consommation.

Lorsque l'Acheteur avait demandé à participer au Jeu, les conséquences d'un non-retrait, d'une absence à l'embarquement ou d'une modification du voyage sur sa participation sont exclusivement celles prévues par le règlement du Jeu.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose, sauf exception légale applicable, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Pack pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier à AIR AUSTRAL, avant l'expiration du délai, sa décision de se rétracter au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande de rétractation peut être adressée à AIR AUSTRAL par courrier postal à l'adresse suivante : Zone aéroportuaire de l'aéroport Roland-Garros, 97438 Sainte-Marie, La Réunion, ou par courriel à boutique@air-austral.com.

Le Pack doit être restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation à l'adresse suivante : AIR AUSTRAL, Zone aéroportuaire de l'aéroport Roland-Garros, 97438 Sainte-Marie, La Réunion.

L'Acheteur supporte les frais directs de retour, sauf si AIR AUSTRAL accepte de les prendre en charge ou n'a pas informé l'Acheteur qu'ils lui incombaient.

La responsabilité de l'Acheteur ne peut être engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Pack résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

AIR AUSTRAL rembourse les sommes dues dans les conditions et délais prévus par la réglementation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais.

Lorsque l'achat a donné lieu à une participation au Jeu, l'exercice du droit de rétractation avant le tirage entraîne l'annulation de la participation attachée au Pack concerné. Les conséquences d'une rétractation intervenant après le tirage sont déterminées conformément au règlement du Jeu et aux dispositions légales applicables.

AIR AUSTRAL répond des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant la durée prévue par la loi à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, il dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la mise en conformité du bien et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie des vices cachés peut également être mise en œuvre dans les conditions légales. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

L'Acheteur s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour. AIR AUSTRAL peut procéder aux contrôles nécessaires à la sécurisation des commandes et des retraits.

Toute fraude ou tentative de fraude, notamment l'utilisation de l'identité, du billet ou de la réservation d'un tiers, la communication d'informations de vol fictives ou erronées, la duplication d'un QR Code, une tentative de retrait multiple ou l'utilisation d'un procédé destiné à contourner les règles de l'opération, peut entraîner le refus ou l'annulation de la commande dans les conditions autorisées par la loi, sans préjudice des autres droits et recours d'AIR AUSTRAL.

AIR AUSTRAL est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGV dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

AIR AUSTRAL ne saurait toutefois être tenue responsable d'un manquement résultant d'un fait imputable à l'Acheteur, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou d'un cas de force majeure.

Il appartient notamment à l'Acheteur de vérifier l'exactitude des informations renseignées lors de la commande et de conserver les éléments nécessaires au retrait.

Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter un droit dont le consommateur bénéficie en vertu d'une disposition légale impérative.

AIR AUSTRAL traite les données personnelles nécessaires à la gestion de la commande, au paiement, aux contrôles d'éligibilité, au retrait du Pack et, lorsque l'Acheteur choisit de participer au Jeu, à l'organisation de celui-ci.

Les modalités détaillées de ces traitements sont décrites dans la notice d'information relative à la protection des données personnelles, accessible depuis le parcours de commande.

Toute utilisation des données à des fins de prospection commerciale reposant sur le consentement fait l'objet d'un choix distinct, facultatif et non précoché. Le refus ou le retrait de ce consentement n'a aucune incidence sur la possibilité d'acheter le Pack ou de participer au Jeu lorsque les conditions d'éligibilité sont remplies.

Le Pack peut être acquis indépendamment de toute participation au Jeu.

Seuls les Acheteurs remplissant les conditions prévues par le règlement du Jeu peuvent demander à participer au tirage au sort. L'achat d'un Pack au tarif de 15 € TTC n'ouvre aucun droit à participer au Jeu. La détention d'une carte My Capricorne ou d'un compte AIR AUSTRAL ne confère, à elle seule, aucun droit à participer au Jeu.

L'éligibilité, le déroulement du tirage, la désignation du gagnant, les vols concernés et les conditions d'utilisation de la dotation sont exclusivement régis par le règlement du Jeu, disponible via le parcours de commande et les supports de l'opération.

Toute réclamation relative à l'achat, au paiement, au retrait ou à la conformité du Pack doit être adressée préalablement au Service Clientèle AIR AUSTRAL au moyen du canal indiqué sur le site internet d'AIR AUSTRAL ou à l'adresse boutique@air-austral.com.

La réclamation doit permettre d'identifier l'Acheteur et la commande concernée et être accompagnée, lorsque cela est utile, des justificatifs nécessaires à son traitement.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, après réclamation écrite préalable auprès d'AIR AUSTRAL et à défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), sous réserve du respect des conditions de recevabilité applicables.

Les coordonnées et modalités de saisine du Médiateur du Tourisme et du Voyage sont disponibles sur son site internet. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution qui n'aurait pu être résolu amiablement pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Lorsque l'Acheteur a la qualité de consommateur, aucune stipulation des présentes CGV ne saurait le priver des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.

AIR AUSTRAL peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de sa validation.

AIR AUSTRAL met les CGV applicables à la commande à la disposition de l'Acheteur sur un support durable, notamment par leur transmission ou leur mise à disposition avec la confirmation de commande, conformément à la réglementation applicable.

Si l'une des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Le fait pour AIR AUSTRAL de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV, complétées par les informations communiquées à l'Acheteur dans le parcours de commande, constituent le cadre contractuel applicable à la vente du Pack Myst'Air by JACE.